Arts martiaux et dojos/salles

La self-defense face aux abus… Des institutions !


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Voici un document issu d’un « courrier aux maires » (doc destiné aux maires) compilant des décisions du conseil d’état  Français en matière d’attribution des salles :

Les relations des collectivités locales avec les associations – 50 questions – Courrier des maires

Puisqu’il s’agit d’un domaine posant de vrais problèmes (d’abus municipaux du fait de malencontreux copinages divers et variés) en France, n’hésitez pas à l’utiliser pour vous défendre et à faire tourner !

 

Quelques citations pour le plaisir :

« La commune peut-elle réserver à une association l’exclusivité d’un
équipement ?

Le procédé est fragile, surtout si l’association « historique » n’utilise pas l’équipement à
plein temps. Ainsi, le Conseil d’Etat a annulé le refus d’un maire d’accorder à une « Ecole de tir de
compétition » l’accès à un stand de tir, alors même que la commune avait mis ce stand à la
disposition exclusive de l’association dénommée « Société de tir », à charge pour celle-ci d’en assurer l’entretien courant. Selon le juge, ce refus du maire est illégal […] (CE, 8 avril 1998, n°165284) »

« L’exclusivité peut-elle être fondée sur l’affiliation d’une association à la
Fédération officielle ?

Non. La délibération qui réserve un équipement au club affilié à la Fédération française est illégale si la commune ne peut invoquer, à l’appui de sa décision d’évincer les adhérents du club non affilié, aucune circonstance tirée des nécessités de l’administration des propriétés communales ou du maintien de l’ordre public (CE, 26 octobre 1988, Ville de Marines, n°76604). »

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